article 893 du Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article 893

En vigueur depuis le 1 Avril 2011
Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4.

Pour l'application de l'article 500 , le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
Code de procédure pénale - art. 500.
Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 896 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 896 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 896 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 896 (V).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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