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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
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Article 89

Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département. Elle peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés. Elle est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Faute par elle d'avoir déclaré une adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 89 du Code de procédure pénale

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      49-04-01-04,rj1 police administrative - police generale - circulation et stationnement - permis de conduire - permis à points - retraits de...
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      Instruction - ordonnances - appel - appel de la partie civile - délai - point de départ - notification - notification à adresse déclarée....
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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