article 86 du Code civil - LEGIARTI000006421314

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre IV : Des actes de décès.

Article86

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre IV : Des actes de décès.

Article 86

En vigueur depuis le 5 Juin 1965
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803.
Modifié par Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) JORF 5 juin 1965.

En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59 , il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.

Cite:
Code civil - art. 59 (V).
Cité par:
Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V).
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 43 (M).
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 43 (VT).

Jurisprudence citant l'article 86 du Code civil

Bail d'habitation - bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - transfert - modalités - caractère d'ordre public - portée...

Les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les conditions d'attribution des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne sont pas destinées à assurer la seule protection des preneurs...

chambre civile 3,1 Octobre 2008

Action civile - préjudice - réparation - réparation intégrale - infraction de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de...

Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation. encourt la cassation l'arrêt qui déboute de sa demande de dommages-intérêts la victime d'une infraction de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés...

chambre criminelle,8 Mars 2005

Contrat de travail, execution - salaire - primes et gratifications - prime d'intéressement - définition....

Viole les articles l. 242-1 du code de la sécurité sociale, 2 et 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, ces deux derniers dans leur rédaction alors en vigueur, la cour d'appel qui, pour annuler le redressement décidé par l'urssaf, retient qu'est valable l'accord d'intéressement en exécution duquel des primes ont été versées aux salariés de l'entreprise alors que l'article 2 de l'accord d'intéressement en litige a pour effet d'exclure du bénéfice...

chambre sociale,21 Octobre 2003

Banque - compte courant - dépôt - rémunération des fonds - convention de rémunération postérieure à l'ouverture du compte - preuve -...

Une société ayant déposé des fonds sur un compte ouvert dans une banque qui a crédité ce compte de deux sommes dont elle a indiqué qu'elles représentaient la rémunération de ces fonds et le déposant ayant demandé un complément de rémunération, une cour d'appel ne peut rejeter cette demande sans rechercher s'il ne résulte pas du fait que cette rémunération n'a pas été calculée de manière forfaitaire mais selon des modalités précises exclusives...

chambre commerciale,3 Juin 2003

Bail a loyer (loi du 23 décembre 1986) - domaine d'application - local vacant - caractère d'ordre public - dérogation conventionnelle - bail...

Les dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, d'ordre public, ne peuvent être écartées par la soumission conventionnelle d'un bail à la loi du 1er septembre 1948....

chambre civile 3,19 Mars 2003

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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