article 85 du Code civil - LEGIARTI000024041539

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Modèles types

Jurisprudence

Codes et lois

Convention collective

Forum

Auto-Ecole

Tests code de la route

Avocat

Outils

Emploi Juriste

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Codes & Lois

Code civil

Chapitre IV : Des actes de décès.

Article85

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre IV : Des actes de décès.

Article 85

En vigueur depuis le 19 Mai 2011
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158.

Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.

Cite:
Code civil - art. 79.

Jurisprudence citant l'article 85 du Code civil

Responsabilite du fait des produits defectueux - produit - défectuosité - lien de causalité avec le dommage - présomptions graves,...

Les présomptions graves, précises et concordantes relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter l'action en responsabilité du fait des produits défectueux exercée contre le fabricant d'un vaccin par une personne atteinte de la sclérose en plaques qu'elle impute à l'injection de ce vaccin, la cour d'appel qui estime que, en l'absence de consensus scientifique en faveur d'un lien de...

chambre civile 1,25 Novembre 2010

Divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - effets du divorce - effets à l'égard des époux - effets quant aux biens -...

L'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux. ayant relevé qu'après la séparation, l'épouse s'était portée co-emprunteur, avec son mari, du prêt souscrit pour financer les travaux d'amélioration et d'aménagement de l'appartement que ce dernier venait d'acquérir, une cour...

chambre civile 1,17 Novembre 2010

Securite sociale, assurances sociales - tiers responsable - recours de la victime - exercice par préférence - modalités - limitation du...

Selon l'article l. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractères personnel et que, conformément à l'article 1252...

chambre civile 2,24 Septembre 2009

Responsabilite du fait des produits defectueux - produit - défectuosité - lien de causalité avec le dommage - preuve par le demandeur - ...

En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. dès lors, viole les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive cee n° 85-374 du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code, la cour d'appel qui, pour débouter les ayants droits de la victime de leur...

chambre civile 1,25 Juin 2009

Accident de la circulation - indemnisation - charge - conducteur du véhicule - exclusion - cas - préposé conduisant un véhicule de son...

Il résulte des articles 1384, alinéa 5, du code civil et 1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime, le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie...

chambre civile 2,28 Mai 2009

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 85 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 84

Suivant : Article 86

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Santé/famille: La cigarette	Code de la route Equipement et sécurité: Les vérifications	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts ISF: Territorialité	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Réglements non juridictionnels : Arbitrage	Assurances Assurance auto: Conditions d'efficacité	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger