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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 84

Sous réserve de l'application des articles 657 et 663 , le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République, agissant soit spontanément, soit à la demande des parties.

Le président du tribunal doit statuer dans les huit jours par une ordonnance qui ne sera pas susceptible de voies de recours.

En cas d'empêchement du juge chargé de l'information, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, le président désigne le juge d'instruction chargé de le remplacer.

Toutefois, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal.

Dans les cas prévus par l'article 83-1 , le juge désigné ou, s'ils sont plusieurs, le premier dans l'ordre de désignation, peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information sans qu'il y ait lieu à application des alinéas qui précèdent.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 84 du Code de procédure pénale

      Instruction - désignation du juge d'instruction - juge d'instruction empêché - remplacement - remplacement par le président du tribunal...
      Atteinte a l'autorite de l'etat - atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - usurpation de titre - usage sans droit...
      Garde a vue - placement - pouvoirs - officier de police judiciaire - décision de placement en garde à vue - recueil préalable des...
      Exploit - signification - signification effectuée par la gendarmerie - conditions - détermination....
      01-02-02-01-03-12 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - repartition des competences entre...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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