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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 84
En vigueur depuis le 21 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803.

En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80 , et rédigera l'acte de décès.

Jurisprudence citant l'article 84 du Code civil

      Conflit de lois - statut personnel - divorce, séparation de corps - loi applicable à la procédure - loi du for - portée...
      Officiers publics ou ministeriels - notaire - responsabilité - rédaction des actes authentiques - acte comportant une incidence en matière...
      1° sports - responsabilité - groupements sportifs - obligations - avis à leurs adhérents - intérêt de souscrire une assurance...
      Cautionnement - caution - information annuelle - défaut - déchéance des intérêts - article l. 313-22 in fine du code monétaire et financier...
      Interets - intérêts moratoires - dette d'une somme d'argent - point de départ - demande en justice périmée - nouvelle instance - date de la...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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