article 83 du Code des douanes - LEGIARTI000006615472

Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Chapitre II : Exportation.

Article 83

En vigueur depuis le 3 Janvier 1964
Modifié par Loi 63-1351 1963-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1964.

1. Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes.

2. Sur les frontières terrestres, il est interdit aux transporteurs de prendre aucun chemin tendant à contourner ou à éviter les bureaux de douane.

Cité par:
Code des douanes - art. 417 (V).
Code des douanes - art. 417 (V).

Jurisprudence citant l'article 83 du Code des douanes

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chambre criminelle,15 Février 1988

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012