article 82 quinquies du Code des douanes

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Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article 82 quinquies

En vigueur depuis le 4 Juillet 1965
Créé par Loi 65-525 1965-07-03 art. 4 JORF 4 juillet 1965.

Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part.

Cet engagement est cautionné.

Cité par:
Code des douanes - art. 115 (V).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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