article 82 du Code des douanes - LEGIARTI000006615471

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Code des douanes

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Section 3 : Transports par la voie aérienne.

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Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Chapitre Ier : Importation
  - Section 3 : Transports par la voie aérienne.

Article 82

En vigueur depuis le 1 Janvier 1949

Les dispositions du 2 de l'article 73 concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.

Cite:
Code des douanes - art. 73 (V).

Jurisprudence citant l'article 82 du Code des douanes

26-041-01-01 droits civils et individuels - acces aux documents administratifs - droit a la communication - absence -document dont la...

26-041-01-01 la circulaire 82-s.9.da du 19 janvier 1982 du ministre de l'économie et des finances, commentant à l'intention des services des douanes les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1981 pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes, mentionne des méthodes de fraude effectivement utilisées et donne des directives sur la manière de procéder aux contrôles prévus par la loi et les limites d'intervention des services...

2 / 6 ssr,16 Novembre 1984

60-01-02-01 responsabilite de la puissance publique - faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite - fondement de la...

60-01-02-01, 60-02-02 société demandant à l'etat et à une commune réparation du préjudice que lui aurait causé la caducité de l'accord d'établissement et de l'agrément donnés par l'administration des douanes pour l'installation de magasins de dédouanement dans une gare routière, du fait de la création d'un nouvel ensemble plus moderne dans lequel la commune avait pu installer des magasins de dédouanement. si la responsabilité de la...

6 / 2 ssr,9 Décembre 1983

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Chapitre Ier bis : Magasins et aires de
  dédouanement.

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