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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 82
En vigueur depuis le 10 Mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 110 () JORF 10 mars 2004.

Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires. Il peut également demander à assister à l'accomplissement des actes qu'il requiert.

Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures.

S'il requiert le placement ou le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144.

Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, il doit, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 137-4 , rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces réquisitions.

A défaut d'ordonnance du juge d'instruction, le procureur de la République peut, dans les dix jours, saisir directement la chambre de l'instruction. Il en est de même si le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, ne rend pas d'ordonnance dans le délai de dix jours à compter de sa saisine.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 82 du Code de procédure pénale

      Instruction - expertise - expert - audition de l'expert requise par le procureur de la république - convocation des autres parties ou de...
      Chambre de l'instruction - pouvoirs - président - ordonnance - ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de...
      Presse - procédure - instruction - prescription de l'action publique - inaction du juge - acte d'instruction ou de poursuite interruptif...
      Prescription - action publique - suspension - impossibilité d'agir - obstacle de droit - cas....
      1° instruction - réquisitoire - réquisitoire introductif - réquisitoire pris contre personne dénommée - réquisitoire constituant des...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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