article 810 du Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires
  d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et
  à la collectivité territoriale de
  Saint-Pierre-et-Miquelon.
  - Titre Ier : Dispositions applicables en
    Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la
    Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
    - Chapitre III : De la police judiciaire

Article 810

En vigueur depuis le 13 Juillet 2001
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45 , les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 809 , à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 45 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 809 (M).
Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 848 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 848 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 848 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 848 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 848 (V).

Jurisprudence citant l'article 810 du Code de procédure pénale

07-01-01-03,rj1 amnistie, grace et rehabilitation - amnistie - benefice de l'amnistie - faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a...

07-01-01-03 présente le caractère d'un manquement à la probité ou à l'honneur le fait pour un commissaire aux comptes d'avoir omis, en méconnaissance de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966, de signaler au procureur de la république les faits délictueux dont il a eu connaissance lors de contrôles exercés sur une société [1]....

6 / 2 ssr,18 Mars 1983

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012