article 81 du Code des douanes - LEGIARTI000006615470

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Codes & Lois

Code des douanes

Section 3 : Transports par la voie aérienne.

Article81

Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Chapitre Ier : Importation
  - Section 3 : Transports par la voie aérienne.

Article 81

En vigueur depuis le 1 Janvier 1949

1. Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route.

2. Toutefois, le commandant de l'aéronef a le droit de faire jeter en cours de route le lest, le courrier postal dans les lieux pour ce officiellement désignés, ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable au salut de l'aéronef.

Cité par:
Code des douanes - art. 119 (V).

Jurisprudence citant l'article 81 du Code des douanes

Communautes europeennes - conseil des communautés européennes - directives - directive n° 92-81 cee relative à l'harmonisation des...

Pour l'application de la directive 92-81 cee du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, d'effet direct depuis le 1er janvier 1993, et celle de l'article 265 bis du code des douanes, les bateaux de plaisance privés, exclus de tout régime fiscal privilégié, s'entendent des bateaux utilisés à des fins autres que commerciales et en particulier autres que pour le transport des personnes, des...

chambre criminelle,10 Avril 1995

Lois et reglements - loi nouvelle - dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - caractère...

Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle (1). ainsi il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 prises en conformité de la directive communautaire du 24 juin 1988 qu'en soumettant désormais à une simple déclaration les transferts de sommes,...

chambre criminelle,22 Juin 1992

Lois et reglements - loi nouvelle - dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - caractère...

Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle. ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, prises en conformité de la directive communautaire du 24 juin 1988, qu'en soumettant désormais à une simple déclaration les transferts de...

chambre criminelle,21 Mai 1992

Lois et reglements - loi nouvelle - dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - caractère...

Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle. ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, prises en conformité de la directive communautaire du 24 juin 1988, qu'en soumettant désormais à une simple déclaration les transferts de...

chambre criminelle,21 Mai 1992

Lois et reglements - loi nouvelle - dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - caractère...

Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle. ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, prises en conformité de la directive communautaire du 24 juin 1988, qu'en soumettant désormais à une simple déclaration les transferts de...

chambre criminelle,21 Mai 1992

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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