article 803-2 du Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre X : Des frais de justice
    - Dispositions générales

Article 803-2

En vigueur depuis le 10 Mars 2004
Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 83 () JORF 10 mars 2004.

Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue à la demande du procureur de la République comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure. Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt.

Dans les fiches pratiques
La régularité de la convocation au tribunal... Référé pénal... Le mécanisme de l'amende forfaitaire...

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 803-3 (V).

Jurisprudence citant l'article 803-2 du Code de procédure pénale

1° garde a vue - droits de la personne gardée à vue - entretien avec un avocat - désignation de l'avocat - modalités - détermination....

1° justifie sa décision la chambre de l'instruction qui constate qu'il n'a pas été porté atteinte à la désignation, par la personne gardée à vue, de l'avocat de son choix en vue de l'entretien prévu par le code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte de la procédure qu'a été contacté par l'officier de police judiciaire l'avocat désigné au titre de l'article 63-4 dudit code....

chambre criminelle,1 Mars 2006

Instruction - mandat - mandat d'amener - exécution - régularité - conditions - inobservation - portée....

Selon les articles 126 et 127 du code de procédure pénale, la personne faisant l'objet d'un mandat d'amener, trouvée à plus de 200 kilomètres du siège du juge mandant, doit, si elle n'est pas présentée au procureur de la république du lieu d'arrestation, comparaître devant le juge d'instruction dans les vingt-quatre heures suivant la notification du mandat. en cas de dépassement du délai, la nullité de la mise en examen n'est cependant pas...

chambre criminelle,14 Février 2006

Garde a vue - durée - notification de la fin de la mesure - comparution devant le juge - délai légal de vingt heures - point de départ -...

Les dispositions de l'article 803-3 du code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004, autorisent la rétention de nuit des personnes déférées, qui ne peuvent comparaître devant un magistrat le jour même, à l'issue de leur garde à vue, à la condition que cette comparution intervienne dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté. ...

chambre criminelle,26 Octobre 2004

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012