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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 803-1

Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 803-1 du Code de procédure pénale

      Chambre de l'instruction - procédure - audience - date - notification - omission - effet - nullité de l'arrêt à intervenir...
      Instruction - avis de fin d'information - réquisitions du procureur de la république - notification aux avocats des parties - ...
      Instruction - ordonnances - appel - appel de la partie civile - délai - point de départ - notification - notification par télécopie....
      1° chambre de l'instruction - procédure - audience - date - notification - notification par télécopie avec récépissé....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 803-1 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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