Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 8
En vigueur depuis le 12 Août 2011
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 38.

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent. Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime. Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3 , 314-6 et 321-1 du code pénal , commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

Jurisprudence citant l'article 8 du Code de procédure pénale

      Instruction - mise en examen - mise en examen d'un témoin assisté - avis de fin d'information simultané - demande d'acte - délai...
      Prescription - action publique - interruption - acte d'instruction ou de poursuite - acte accompli par les membres de la mission...
      Juridictions correctionnelles - débats - parties - ministre chargé de l'économie - intervention - recevabilité - condition...
      Chambre de l'instruction - procédure - audience - audition des parties - comparution personnelle - partie civile - conditions - ...
      Prescription - action publique - mineur victime - article 8, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 8 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 7

Suivant : Article 9