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Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code de procédure civile


Article 792
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.

En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 761 ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.

Si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 760.

Jurisprudence citant l'article 792 du Code de procédure civile

      1) vol - chose d'autrui - actif successoral - cohéritiers - incompatibilité avec les articles 792 et 801 du code civil (non)....
      1) carrieres - droit d'exploitation - indemnité d'occupation - exploitation résultant d'une convention - article 72 du code minier -...
      Cassation - pourvoi - pourvoi de la partie civile - arrêt de la chambre d'accusation - recevabilité - cas - admission d'une exception...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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