article 79 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

Article79

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction
      d'instruction du premier degré
      - Section 1 : Dispositions générales

Article 79

En vigueur depuis le 8 Avril 1958

L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
Code de procédure pénale - art. 44 (V).
Cité par:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L611-1 (Ab).
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L611-1 (M).
Nouveaux textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L611-1 (Ab).
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L611-1 (M).

Jurisprudence citant l'article 79 du Code de procédure pénale

Action civile - préjudice - réparation - réparation intégrale - infraction de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de...

Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation. encourt la cassation l'arrêt qui déboute de sa demande de dommages-intérêts la victime d'une infraction de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés...

chambre criminelle,8 Mars 2005

01-03-01-02-01-01-02 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - forme et procedure - questions generales -...

01-03-01-02-01-01-02, 36-09-02-01 une décision plaçant un sous-préfet en position hors cadre qui se fonde notamment sur les conclusions d'un rapport établi par l'inspection générale de l'administration à la suite d'une enquête déclenchée par l'ouverture d'une information judiciaire mettant en cause le service des étrangers de la sous-préfecture présente un caractère disciplinaire. elle est dès lors au nombre des décisions qui doivent être...

4 / 6 ssr,29 Décembre 2000

335-04-03-02 etrangers - extradition - decret d'extradition - legalite interne -a) effets d'un jugement de relaxe en application du code...

335-04-03-02 a) demande d'extradition formulée par les autorités italiennes. un jugement de relaxe prononcé par un tribunal italien a pour effet, conformément aux dispositions de l'article 300-1 du code de procédure pénale italien, de faire perdre, dès son prononcé, tout caractère exécutoire à l'ordonnance de placement en rétention. annulation du décret accordant l'extradition pour l'exécution de cette ordonnance....

2 / 1 ssr,8 Décembre 2000

55-04-02-04-02-01,rj1 professions - charges et offices - discipline professionnelle - sanctions - amnistie - faits non contraires a la...

55-04-02-04-02-01 en estimant que la communication, par le médecin-conseil chef du service du contrôle médical près la caisse primaire maladie, après avis du directeur départemental du travail et de l'emploi, au procureur de la république, du nom d'assurés sociaux ayant usé d'une spécialité pharmaceutique classée parmi les substances vénéneuses en violation du secret professionnel, constituait un manquement à l'honneur et était, par suite,...

4 / 1 ssr,22 Novembre 1999

01-03-01-02-02-01 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - forme et procedure - questions generales -...

01-03-01-02-02-01, 37-05-02-01 une décision infligeant à un détenu une sanction de mise en cellule de punition, qui se borne à exposer les faits de tentative d'évasion reprochés à l'intéressé sans énoncer de considération de droit susceptible de qualifier le comportement de celui-ci comme étant de nature à justifier l'application de l'une des sanctions disciplinaires prévues par les articles d. 167 et suivants du code de procédure...

1e chambre,1 Juillet 1999

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles
    d'identité
    - Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et
      des relevés d'identité

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