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Code de l'artisanat
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 79
En vigueur depuis le 14 Novembre 2010
Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (V).

En vue de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région d'assurer, sans attendre la rentrée des ressources constituées par les décimes additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat de région, le fonctionnement des caisses qu'elles auraient créées en application des dispositions qui précèdent, des avances sans intérêt pourront leur être accordées sur les disponibilités du fonds de dotation de l'artisanat. Ces avances seront attribuées par décision du ministre chargé de l'artisanat. Elles seront remboursables dans un délai de trois ans au maximum, suivant les modalités qui seront déterminées par la décision d'attribution. Cette décision pourra fixer les conditions dans lesquelles les subventions attribuées par l'Etat seront employées à l'amortissement des avances accordées.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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