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Version en vigueur  à la date du :
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Code de procédure civile


Article 788

En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.

Jurisprudence citant l'article 788 du Code de procédure civile

      Impots et taxes - procédure (règles communes) - procédure civile - procédure à jour fixe - requête - ordonnance y faisant droit - cas -...
      Procedure civile - procédure à jour fixe - requête - ordonnance y faisant droit - nature - portée....
      Acquiescement - acquiescement implicite - exécution volontaire de la décision....
      Procedure civile - acte de procédure - nullité - vice de forme - conditions - préjudice - jugements et arrêts - notification - signification...
      Procedure civile - intervention - intervention forcée - intervention en appel - conditions - evolution du litige - elément déjà connu en...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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