article 78 du Code des douanes - LEGIARTI000006615467

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Codes & Lois

Code des douanes

Section 3 : Transports par la voie aérienne.

Article78

Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Chapitre Ier : Importation
  - Section 3 : Transports par la voie aérienne.

Article 78

En vigueur depuis le 1 Janvier 1949

1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée.

2. Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.

Jurisprudence citant l'article 78 du Code des douanes

1° changes - relations financières avec l'étranger - infraction à la législation - constitution ou détention irrégulière d'avoirs à...

1° la loi du 8 juillet 1987, en son article 24-ii, a maintenu l'obligation, pour les résidents français continuant de détenir des avoirs à l'étranger après le 31 janvier 1987, de justifier, sous les sanctions de l'article 459 du code des douanes, de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes alors applicable, mais a limité l'assiette des avoirs considérés comme irrégulièrement transférés ou détenus hors du territoire...

chambre criminelle,7 Juin 1990

26-041-01-01 droits civils et individuels - acces aux documents administratifs - droit a la communication - absence -document dont la...

26-041-01-01 la circulaire 82-s.9.da du 19 janvier 1982 du ministre de l'économie et des finances, commentant à l'intention des services des douanes les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1981 pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes, mentionne des méthodes de fraude effectivement utilisées et donne des directives sur la manière de procéder aux contrôles prévus par la loi et les limites d'intervention des services...

2 / 6 ssr,16 Novembre 1984

Douanes - peines - amendes - valeur attribuée par l'administration - pouvoirs des juges....

En raison de son caractère en partie indemnitaire, l'amende proportionnelle prévue par l'article 414 du code des douanes, modifié par le décret n° 78-712 du 21 juin 1978, et qui est comprise entre une et trois fois la valeur de l'objet en fraude, ne peut être prononcée que dans la limite des conclusions de l'administration (1)....

chambre criminelle,25 Mai 1981

01-02-01-02,rj1 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - loi et reglement - articles 34 et...

01-02-01-02, 17-03-01-02-03-02 demande d'une société tendant à la restitution de droits qu'elle estime illégalement établis au titre des taxes parafiscales créées sur certains produits pétroliers par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978 au profit de l'agence pour les économies d'énergie....

,27 Avril 1981

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Chapitre Ier : Importation
  - Section 2 : Transports par les voies terrestres.

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