article 78-1 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité

Article78-1

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles
    d'identité
    - Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et
      des relevés d'identité

Article 78-1

En vigueur depuis le 16 Avril 1999
Modifié par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 15 () JORF 16 avril 1999.

L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13.

Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal... La demande de dispense ou d'aménagement de peine...

Cite:
Code de procédure pénale - art. 12 (V).
Cité par:
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab).
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (M).
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 (V).
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 (V).
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8 (V).
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 (V).
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-1 (V).
Code rural - art. L205-4 (V).

Jurisprudence citant l'article 78-1 du Code de procédure pénale

Etranger - reconduite à la frontière - maintien en rétention - saisine du juge - présentation des documents autorisant le séjour ou la...

Le fait de s'exprimer dans une langue étrangère ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé susceptible de présumer la qualité d'étranger et autorisant les agents de l'autorité, sans qu'il soit préalablement procédé à un contrôle d'identité dans les conditions déterminées par les articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale, à requérir la présentation des documents sous le...

chambre civile 2,14 Décembre 2000

49-01-01 police administrative - police administrative et judiciaire - notion de police administrative -identification des personnes...

49-01-01 les mesures d'identification des personnes à l'entrée des bâtiments publics ne constituent pas des mesures de "contrôle d'identité" au sens des dispositions des articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale....

,22 Novembre 1990

1) separation des pouvoirs - contrôle d'identité - application des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale - appréciation de...

Il se déduit des dispositions de l'article 78-1 du code de procédure pénale que l'appréciation de la régularité d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du même code relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (premier arrêt) (1)....

chambre criminelle,25 Avril 1985

1) separation des pouvoirs - contrôle d'identité - application des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale - appréciation de...

chambre criminelle,25 Avril 1985

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles
    d'identité
    - Chapitre II : De l'enquête préliminaire

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