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Code des douanes
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 76
En vigueur depuis le 1 Janvier 1949

1. Les routes directes desservant les bureaux d'importance secondaire peuvent être fermées au trafic international, par arrêté du préfet, pendant tout ou partie de la fermeture de ces bureaux.

2. Les marchandises ne peuvent circuler sans autorisation du service des douanes sur les routes visées au paragraphe précédent, pendant les heures de leur fermeture.

Jurisprudence citant l'article 76 du Code des douanes

      Douanes - agent des douanes - pouvoirs - droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - article 60 du code des...
      1° cassation - moyen - moyen nouveau - nullités - changes - procédure - action publique - mise en mouvement - plainte préalable du...
      1° communaute economique europeenne - règlements - règlement n° 754-76 du 25 mars 1976 - douanes - régime communautaire des retours -...
      1) enquete preliminaire - perquisition - définition - fouille d'un portefeuille - fouille effectuée par un agent des douanes....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 76 du Code des douanes



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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