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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 76
En vigueur depuis le 29 Octobre 1997
Modifié par Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 29 octobre 1997.

L'acte de mariage énoncera :

1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;

2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;

3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ;

4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;

5° (abrogé) ;

6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ;

7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;

8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50.

Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99.

9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi.

En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.

Jurisprudence citant l'article 76 du Code civil

      Contrat d'entreprise - coût des travaux - montant - décompte définitif - effets - détermination...
      Etat - action civile - préjudice - réparation - victime agent de l'etat - dommage imputable à un autre agent de l'etat - imputation de...
      1° outre-mer - polynésie française - lois et règlements - application - conditions - détermination - portée....
      1° responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle - faute - tabac - dangers liés à la consommation du tabac - etablissement public à...
      1° prescription civile - interruption - acte interruptif - action en justice - action pénale - plainte avec constitution de partie civile....
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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