>  Codes & Lois  >  Code général des impôts, CGI.  >  5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès  >  Article757 B

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Code général des impôts, CGI.


Article 757 B

I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 ?.
II. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 ?.
III. Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).



NOTA :
(1) Voir les articles 292 A et 292 B de l'annexe II.



Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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