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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 750

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;
2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;
3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;
4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.

Jurisprudence citant l'article 750 du Code de procédure pénale

      Contrainte par corps - domaine d'application - impôts et taxes - impôts directs et taxes assimilées - exclusion - cas....
      Refere - mesures conservatoires ou de remise en état - prévention d'un dommage - voie de fait - absence - constatation - portée...
      1° substances veneneuses - stupéfiants - infractions à la législation - peines - exemption ou réduction - appréciation souveraine...
      Contrainte par corps - cassation - cassation par voie de retranchement - contrainte par corps prononcée à tort...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 750 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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