article 75 du Code des douanes - LEGIARTI000006615464

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Codes & Lois

Code des douanes

Section 2 : Transports par les voies terrestres.

Article75

Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Chapitre Ier : Importation
  - Section 2 : Transports par les voies terrestres.

Article 75

En vigueur depuis le 1 Janvier 1949

1. Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau de douane par la route la plus directe désignée par arrêté du préfet.

2. Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d'avoir été conduites au bureau ; elles ne peuvent dépasser celui-ci sans permis.

Cité par:
Code des douanes - art. 115 (V).
Code des douanes - art. 417 (V).
Code des douanes - art. 417 (V).

Jurisprudence citant l'article 75 du Code des douanes

1° douanes - agent des douanes - pouvoirs - infractions - constatation - transferts transfrontaliers de déchets - exception (non)....

1° les agents des douanes tiennent des articles 323-1 et 343 du code des douanes, d'une part, le pouvoir de constater les infractions au règlement n° 259-93-ce du conseil, du 1er février 1993, qui soumet à un régime de notification préalable les transferts transfrontaliers de déchets, d'autre part, le pouvoir de poursuivre lesdites infractions....

chambre criminelle,21 Novembre 2001

01-01-05-03-02,rj1,rj2 actes legislatifs et administratifs - differentes categories d'actes - actes administratifs - notion - caractere...

01-01-05-03-02, 54-01-01-02-04 les dispositions d'une instruction administrative qui se bornent à donner une interprétation de la loi ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir. est à cet égard sans influence le fait que ces dispositions expliciteraient une disposition législative qui serait incompatible avec une directive du conseil des communautés européennes (1)....

8 / 9 ssr,8 Juillet 1998

Douanes - infractions - importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées - article 426.7° et 414 du code des douanes -...

Constitue le délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées entrant dans les prévisions des articles 38-4, 414, 426.7° du code des douanes, le transfert en france en provenance du luxembourg de déchets des ménages, du commerce de l'artisanat et de l'industrie, relevant de l'annexe iii du décret du 23 mars 1990 pris pour l'application de la loi du 15 juillet 1975 à laquelle renvoie expressément l'article 38-4 du code des douanes,...

chambre criminelle,14 Mai 1998

17-03-01-02-03-01 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par des textes...

17-03-01-02-03-01, 61-01-03 la décision par laquelle un agent des douanes se borne à interdire l'entrée en france d'un véhicule au motif que l'importation des déchets transportés par celui-ci était interdite par l'article 31-3 du décret du 23 mars 1990 modifié relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances, n'a pas pour objet la constatation ou la répression d'une infraction douanière. la...

,16 Mars 1998

14-07-03 commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique - commerce exterieur - regime douanier -commission de...

14-07-03, 17-03-02-005-01 la décision par laquelle le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière déclare celle-ci incompétente pour statuer sur le recours formé devant elle par une société contre un procès-verbal pour infraction qualifiée par l'article 426-4° du code des douanes de fausse déclaration ou de manoeuvre ayant pour but l'obtention d'avantages attachés à l'exportation, et réprimée, comme délit douanier,...

8 / 9 ssr,29 Décembre 1997

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Chapitre Ier : Importation
  - Section 1 : Transports par mer.

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