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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 74
En vigueur depuis le 14 Mai 2009
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 127.

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix. Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 , les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62 , dans les conditions prévues par ces dispositions.A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire. Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort. Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Cite:
     
Code de procédure pénale - art. 157 (V).
      Code de procédure pénale - art. 56 (V).
Cité par:
      Arrêté du 27 février 1998 - art. Annexe (V).
      Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab).
      Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 - art. 3 (V).
      Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 2 (V).
      Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 2 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 169-1 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-54 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D282. (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D282. (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-10 (V).
      CODE DES COMMUNES. - art. R361-38 (Ab).
      CODE DES COMMUNES. - art. R361-38 (M).
      Code de justice militaire - art. 86 (Ab).
      Code de justice militaire - art. 86 (M).
      Code de justice militaire. - art. L211-7 (V).
      Code de justice militaire. - art. L211-7 (VD).
      Code de procédure pénale - art. 230-12 (V).
      Code de procédure pénale - art. 230-13 (V).
      Code de procédure pénale - art. 230-20 (V).
      Code de procédure pénale - art. 230-6 (V).
      Code de procédure pénale - art. 230-7 (V).
      Code de procédure pénale - art. 706-54 (V).
      Code de procédure pénale - art. 80-4 (V).
      Code général des collectivités territoriales - art. R2223-77 (V).
      Code général des collectivités territoriales - art. R2223-77 (V).
      Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 - art. 5-1 (Ab).
Jurisprudence citant l'article 74 du Code de procédure pénale

      Juridictions de l'application des peines - peines - peine privative de liberté - réduction de peine - réduction de peine exceptionnelle -...
      1° officier de police judiciaire - pouvoirs - recherche des causes de la mort - subdélégation - possibilité - conditions - détermination....
      1° procedure civile - exception - proposition in limine litis - exception fondée sur l'article 4 du code de procédure pénale....
      Instruction - ordonnances - ordonnance de dessaisissement - dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée -...
      1° abus de confiance - détournement - chose détournée - prélèvement d'émoluments sur les revenus de majeurs protégés - condition....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 74 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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