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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 74
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103 , 111 , 112 et 118.

Jurisprudence citant l'article 74 du Code de procédure civile

      Procedure civile - moyens de défense - exceptions de procédure - définition - contestation de la validité d'un commandement de payer...
      Procedure civile - moyens de défense - exceptions de procédure - recevabilité - conditions - invocation avant toute défense au fond ou...
      Societe cooperative - coopérative agricole - sociétaire - acte de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation - convention...
      Procedure civile - procédure orale - exceptions - exception de procédure - exception soulevée oralement, postérieurement à des...
      Procedure civile - moyens de défense - exceptions de procédure - définition - exclusion - cas - moyen tiré du délai excessif de...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 74 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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