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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 74
En vigueur depuis le 21 Janvier 1907
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803.

Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Jurisprudence citant l'article 74 du Code civil

      Banque - responsabilité - faute - manquement à l'obligation d'information du juge d'instruction - applications diverses - défaut...
      1° bail rural - bail à ferme - sortie de ferme - article l. 411-74 du code rural - indemnités au bailleur ou au preneur sortant - action...
      1° bail rural - bail à ferme - sortie de ferme - article l. 411-74 du code rural - indemnités au bailleur ou au preneur sortant - action...
      1° banque - responsabilité - faute - défaut - applications diverses - refus d'exécution d'opérations habituellement réalisées au bénéfice...
      Mines - exploitation - travaux d'exploitation - nécessité - effets - obligations de l'exploitant - fourniture d'une caution - caution -...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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