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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 731

Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré. Celui-ci peut en particulier être soumis à une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal .

Ces mesures sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.

Un décret détermine les modalités d'application des mesures visées au présent article et les conditions d'habilitation des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il fixe également les conditions du financement indispensable à l'application de ces mesures et au fonctionnement des comités.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Cite:
     
Code pénal - art. 132-44 (M).
      Code pénal - art. 132-45 (M).
Cité par:
      Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 52 (V).
      Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V).
      Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V).
      Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V).
      Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 59 (V).
      Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V).
      Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab).
      Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M).
      Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M).
      Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M).
      Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M).
      Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M).
      Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V).
      Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V).
      Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V).
      Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V).
      CODE PENAL - art. R8 (Ab).
      Code de procédure pénale - art. 230-19 (V).
      Code de procédure pénale - art. 624 (V).
      Code de procédure pénale - art. 720 (Ab).
      Code du service national - art. L54 (M).
      Code du service national - art. L54 (V).
Jurisprudence citant l'article 731 du Code de procédure pénale

      1° jugements et arrets - motifs - contradiction - définition...
      Peines - exécution - libération conditionnelle - mise en oeuvre - conditions particulières - fixation - juge de l'application des peines...
      Action civile - transmission - héritiers - préjudice moral - préjudice subi par le de cujus....
      Action civile - transmission - héritiers - préjudice physique - préjudice subi par le de cujus....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 731 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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