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Je cherche un article dans: Code de procédure pénale
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Codes et lois: Code de procédure pénale
Jour Mois Année
Version en vigueur 
à la date du :




Article 73
En vigueur depuis le 8 Avril 1958


Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Cite:
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83 (M).
Cité par:
      Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 29 (V).
      Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 10 (M).
      Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 10 (V).
      Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 10 (VD).
      Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 7 (V).
      Code de procédure pénale - art. 70 (V).


Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009



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