Ajouter a vos favoris      |        Conseillez à un ami      |        Plan du site      |        Connexion      |        Flux RSS    
Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste
Easy droit
Rechercher sur easydroit:
Je cherche un article dans: Code de procédure pénale
Exemple : Licenciement
 
Afficher tous les critères : (Exclure des mots clefs, Numero d'article, Textes cités)
Codes et lois: Code de procédure pénale
Jour Mois Année
Version en vigueur 
à la date du :




Article 73
En vigueur depuis le 8 Avril 1958


Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Cite:
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83 (M).
Cité par:
      Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 29 (V).
      Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 10 (M).
      Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 10 (V).
      Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 10 (VD).
      Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 7 (V).
      Code de procédure pénale - art. 70 (V).


Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009



Précédent : Article 72

Suivant : Article 74    

Mention Légale Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel Mots clefs les plus recherchés

www.easydroit.fr © 2007 (a)

Il sert à valider le compte et restera privé