article 73 du Code de procédure civile - LEGIARTI000006410178

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Code de procédure civile

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Chapitre II : Les exceptions de procédure.

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre V : Les moyens de défense.
  - Chapitre II : Les exceptions de procédure.

Article 73

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Jurisprudence citant l'article 73 du Code de procédure civile

Procedure civile - moyens de défense - exceptions de procédure - définition - contestation de la validité d'un commandement de payer...

La contestation de la validité d'un commandement de payer valant saisie, soulevée après l'assignation par le créancier poursuivant, constitue une exception de procédure...

chambre civile 2,25 Mars 2010

Contrats et obligations conventionnelles - nullité - exception de nullité - mise en oeuvre - conditions...

Le moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause...

chambre civile 3,16 Mars 2010

Chambre de l'instruction - appel d'une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant une mesure d'inscription provisoire...

Une chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque ordonnée par un juge des libertés et de la détention, et qui relève que cette inscription n'était pas excessive au regard des amendes encourues, retient à bon droit que la réserve d'interprétation formulée par le conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004, confiant à l'autorité judiciaire le soin d'apprécier l'existence...

chambre mixte,11 Décembre 2009

Execution provisoire - décision l'ordonnant - effet rétroactif - exclusion - portée...

La décision qui, réparant une omission de statuer, prononce l'exécution provisoire, n'a pas d'effet rétroactif...

chambre civile 2,22 Octobre 2009

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement judiciaire - patrimoine - vérification des créances - diligences des...

La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant. il en résulte qu'ils ne peuvent se...

chambre commerciale,7 Juillet 2009

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre V : Les moyens de défense.
  - Chapitre Ier : Les défenses au fond.

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