article 728 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

Article728

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre III : Des dispositions communes aux
      différents établissements pénitentiaires

Article 728

En vigueur depuis le 26 Novembre 2009
Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 86.

Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cité par:
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V).
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V).
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V).
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V).
Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 2 (Ab).
Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 48 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D189. (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-9-2 (V).
Code de procédure pénale - art. D189 (Ab).

Jurisprudence citant l'article 728 du Code de procédure pénale

Peines - exécution - peine privative de liberté - condamnation prononcée à l'étranger - transfèrement du condamné sur le territoire national...

En l'absence, dans la convention de voisinage entre la france et la principauté de monaco du 18 mai 1963, de disposition expresse relative à la réduction d'une condamnation qui dépasse le maximum légal encouru en france pour les mêmes faits, la poursuite de l'exécution sur le territoire français d'une peine prononcée par les juridictions monégasques s'effectue selon les règles du droit pénal et de la procédure pénale françaises. dès lors, si la...

chambre criminelle,21 Juin 2006

01-02-02-01-03-12 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - repartition des competences entre...

01-02-02-01-03-12, 36-07-01-01 le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il pouvait prévoir légalement que le certificat médical produit à l'appui de la demande d'arrêt de travail "doit parvenir à l'autorité compétente dans un délai raisonnable", ne pouvait, sans excéder les limites des mesures nécessaires au bon fonctionnement du service, limiter impérativement ce délai de réception aux 48 heures suivant le début de l'absence de...

6 / 4 ssr,30 Décembre 2002

Juge de l'execution - compétence - difficultés relatives aux titres exécutoires - difficulté relative à des prélèvements de l'administration...

Ayant relevé que la contestation de la régularité de prélèvements effectués par le fonds de garantie, subrogé aux droits de la victime d'une infraction, sur la pension de retraite versée sur le compte nominatif d'un détenu, avait pour objet des opérations comptables effectuées par un agent de l'administration pénitentiaire en application de l'article 728-1 du code de procédure pénale et que cette contestation échappait à la compétence des...

chambre civile 2,13 Décembre 2001

01-02-01-03 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - loi et reglement - articles 34 et 37 de...

54-01-05-01 l'existence d'une "association nationale des juges et anciens juges de l'application des peines" ne rend pas irrecevable la requête du syndicat de la magistrature formée contre le décret du 23 mai 1975 qui restreint les pouvoirs des juges de l'application des peines, dès lors que l'ensemble des magistrats a vocation à assurer les fonctions de juge de l'application des peines....

section,4 Mai 1979

Evasion - condamné soumis au régime de la semi-liberté - article 245 du code pénal, dernier alinéa - débiteur exécutant une contrainte par...

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un débiteur exécutant une contrainte par corps sous le régime de la semi-liberté, coupable du délit d'évasion prévu par l'article 245 dernier alinéa du code pénal, se fonde sur les dispositions de l'article 761 du code de procédure pénale. cet article, qui se combine avec l'article 728 du même code ne concerne, en effet, dans l'assimilation qu'il édicte, que le régime intérieur de...

chambre criminelle,10 Novembre 1976

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Suivant : Article 728-1

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus

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