>  Codes & Lois  >  Code civil  >  Section 1 : Des qualités requises pour succéder.  >  Article727

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Code civil


Article 727

Peuvent être déclarés indignes de succéder :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;

3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;

4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;

5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue ;

Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.

Jurisprudence citant l'article 727 du Code civil

      Succession - héritier - indignité successorale - cas - condamnation pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt - conditions -...
      Saisie immobiliere - incident - appel - article 731 du code de procédure civile - contestation relative au fond du droit - moyen nouveau -...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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