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Chapitre Ier : Les défenses au fond.
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Juin
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Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre Ier : Les défenses au fond.
Article 72
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976
Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Dans les fiches pratiques
Procédure...
Référés civils...
Les voies de recours: l'appel...
Jurisprudence citant l'article 72 du Code de procédure civile
Contrats et obligations conventionnelles - nullité - exception de nullité - mise en oeuvre - conditions...
Le moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause...
chambre civile 3,16 Mars 2010
Avocat - exercice illégal de la profession - assistance ou représentation des parties devant les tribunaux de commerce - exercice habituel...
Commet le délit d'exercice illégal de la profession d'avocat, prévu par l'article 72 de la loi du 31 décembre 1971, celui qui, sans avoir la qualité d'avocat, exerce à titre habituel une activité libérale d'assistance et de représentation des parties devant les tribunaux de commerce. le caractère habituel de cet exercice, élément constitutif de l'infraction, n'est établi ni par la succession, dans une seule et même procédure, de deux...
chambre criminelle,21 Octobre 2008
Appel civil - demande nouvelle - définition - exclusion - portée....
Les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. par suite, viole les articles 72, 410 et 564 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un appelant irrecevable à invoquer, pour la première fois en cause d'appel, la nullité de son engagement de caution, alors que cette prétention constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause et...
chambre civile 2,16 Décembre 2004
1° entreprise en difficulte - redressement judiciaire - patrimoine - créance - vérification - recours - appel - qualité pour l'exercer -...
1° viole l'article 546 du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui déclare recevable l'appel formé par l'ancien dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire de la décision du juge-commissaire statuant sur une réclamation contre l'état des créances, alors que ce dirigeant n'avait pas été partie en première instance....
chambre commerciale,19 Novembre 2003
Entreprise en difficulte - redressement judiciaire - patrimoine - créance - vérification - instruction - contestation - lettre - réception -...
Il résulte des articles 54 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article l. 621-47 du code de commerce, et de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, autre que celles mentionnées à l'article 621-125 du code de commerce, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que le défaut de réponse...
chambre commerciale,5 Novembre 2003
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 72 du Code de procédure civile
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre II : Les exceptions de procédure.
