article 71 du Code des douanes - LEGIARTI000006615460

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Code des douanes

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Section 1 : Transports par mer.

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Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Chapitre Ier : Importation
  - Section 1 : Transports par mer.

Article 71

En vigueur depuis le 1 Janvier 1949

A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes.

Cité par:
Code des douanes - art. 413 bis (M).
Code des douanes - art. 413 bis (V).
Code des douanes - art. 413 bis (V).

Jurisprudence citant l'article 71 du Code des douanes

1° douanes - procédure - commission de conciliation et d'expertise douanière - saisine - action publique - prescription - suspension -...

1° la suspension du délai de prescription prévue à l'article 450.1.c du code des douanes s'applique à l'égard de toutes les personnes poursuivies pour des opérations portant sur les marchandises soumises à l'examen de cette commission et non pas seulement à l'égard des personnes qui l'ont saisie....

chambre criminelle,11 Janvier 2006

Douanes - commission de conciliation et d'expertise douanière - procédure - conclusions de l'administration - notification au redevable -...

Il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des douanes du délai prévu par l'article 21 du décret du 18 mars 1971, lorsque l'irrégularité qui est ainsi invoquée est relative à une procédure relevant de la compétence du juge pénal....

chambre commerciale,28 Juin 2005

1° douanes - commission de conciliation et d'expertise douanière - conclusions de l'administration - notification au redevable - délai -...

1° aucune sanction n'étant prévue en cas de dépassement du délai institué par l'article 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, l'inobservation de ce délai dans lequel l'administration des douanes doit notifier ses conclusions au redevable dans le cadre de la procédure engagée devant la commission de conciliation et d'expertise douanière ne vaut pas renonciation implicite aux poursuites et ne fait pas obstacle à la suspension de la prescription...

chambre commerciale,5 Avril 2005

1° douanes - procédure - appel correctionnel - appel de l'administration des douanes - exercice - agent agissant sur instructions d'un...

1° justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel de l'administration des douanes, relève que cet appel a été diligenté, sur instructions d'un agent poursuivant, par un agent de catégorie a territorialement compétent (1)....

chambre criminelle,19 Novembre 2003

1° douanes - procédure - commission de conciliation et d'expertise douanière - contrôle - compétence des juridictions répressives (non)....

1° la régularité de la procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière échappe au contrôle du juge répressif. est dès lors irrecevable le moyen tiré de ce que l'administration des douanes aurait déposé ses conclusions devant cette commission après l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 21 du décret du 18 mars 1971(1)....

chambre criminelle,31 Octobre 2000

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 71 du Code des douanes

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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