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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 71
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

Jurisprudence citant l'article 71 du Code de procédure civile

      Avocat - formation professionnelle - stage dans une juridiction - assistance au délibéré - participation aux décisions (non)...
      Contrats et obligations conventionnelles - nullité - exception de nullité - mise en oeuvre - conditions...
      Avocat - exercice illégal de la profession - assistance ou représentation des parties devant les tribunaux de commerce - exercice habituel...
      Faux - incident de faux - nature - détermination....
      Expert judiciaire - liste de la cour d'appel - inscription - assemblée générale des magistrats du siège - décision - recours - nature -...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 71 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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