Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 708
En vigueur du 26 Novembre 2009 au 1 Janvier 2013
Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 73.

L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature. L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise soit par le ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police ou la juridiction de proximité statuant en chambre du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois. La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-28 du code pénal , cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 708 du Code de procédure pénale

      Elections - liste électorale - radiation - capacité électorale - condamnation - interdiction des droits civiques, civils et de famille -...
      Protection des consommateurs - surendettement - amende pénale - pouvoirs des juges ....
      Urbanisme - permis de construire - construction sans permis ou non conforme - démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - délai...
      1° cassation - moyen - moyen mélangé de fait et de droit - moyen présenté pour la première fois devant la cour de cassation -...
      1° urbanisme - permis de construire - construction sans permis - construction - définition - loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 - domaine...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 708 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 707-4

Suivant : Article 709