Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 706-8

Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.

Jurisprudence citant l'article 706-8 du Code de procédure pénale

      Indemnisation des victimes d'infraction - indemnité - indemnité complémentaire - demande - recevabilité - conditions - supériorité du...
      Indemnisation des victimes d'infraction - demande - délai - loi du 6 juillet 1990 - application dans le temps ....
      Indemnisation des victimes d'infraction - indemnité - indemnité complémentaire à celle allouée par la juridiction pénale - montant -...
      Indemnisation des victimes d'infraction - indemnité - indemnité complémentaire à celle allouée par la juridiction pénale - montant -...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 706-8 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 706-7

Suivant : Article 706-9