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Code de procédure pénale


Article 706-73
En vigueur du 1 Mai 2012 au 17 Novembre 2013
Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 9.

La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; 8° bis Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ; 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ; 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4 , L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2, L. 317-4 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ; 13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal , ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ; 15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal , lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et 17° ; 16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal , lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15° et 17° ; 17° Crime de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal ; 18° Crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement, contribuant à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans le champ d'application de l'article 706-167. Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.

Cite:
      Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945.
      Code de la sécurité intérieure - art. L317-2.
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-1 (V).
      Code pénal - art. 221-4.
      Code pénal - art. 222-34.
      Code pénal - art. 222-4.
      Code pénal - art. 224-5-2.
      Code pénal - art. 225-4-2.
      Code pénal - art. 225-7.
      Code pénal - art. 311-9.
      Code pénal - art. 312-6.
      Code pénal - art. 313-2.
      Code pénal - art. 321-6-1.
      Code pénal - art. 322-8.
      Code pénal - art. 324-1.
      Code pénal - art. 421-1.
      Code pénal - art. 442-1.
      Code pénal - art. 450-1.
      Code de procédure pénale - art. 706-167.
      Code de la défense. - art. L2339-2.
      Code de la défense. - art. L2353-4.
Cité par:
      Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 26 (V).
      Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 26 (VT).
      Arrêté du 2 mars 2007 - art. 1 (V).
      Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1 (V).
      Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (V).
      Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (VD).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (AbD).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-74 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-75 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-75-1 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-77 (AbD).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-79 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-80 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-81 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-88 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-88 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-89 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-90 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-91 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-94 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-95 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-96 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-96 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-3 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-3 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-3 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-13 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-8 (T).
      Code de procédure pénale - art. 116-1 (M).
      Code de procédure pénale - art. 145 (VT).
      Code de procédure pénale - art. 199 (V).
      Code de procédure pénale - art. 221-3 (VD).
      Code de procédure pénale - art. 230-40 (V).
      Code de procédure pénale - art. 28-1 (V).
      Code de procédure pénale - art. 63-4 (M).
      Code de procédure pénale - art. 63-4 (VD).
      Code de procédure pénale - art. 63-4 (VD).
      Code de procédure pénale - art. 64-1 (V).
      Code de procédure pénale - art. 64-1 (VD).
      Code de procédure pénale - art. 706-102-1 (V).
      Code de procédure pénale - art. 706-75 (V).
      Code de procédure pénale - art. 706-75-2 (V).
      Code de procédure pénale - art. 706-77 (VD).
      Code de procédure pénale - art. 706-88 (V).
      Code de procédure pénale - art. 706-88 (VD).
      Code de procédure pénale - art. 706-88 (VD).
      Code de procédure pénale - art. 706-88-2 (VD).
      Code de procédure pénale - art. 706-95 (V).
      Code de procédure pénale - art. 706-96 (V).
      Code de procédure pénale - art. 721-3 (V).
      Code de procédure pénale - art. 77-2 (V).
      Code de procédure pénale - art. D47-13 (V).
      Code des douanes - art. 323-5 (V).
      Code des douanes - art. 323-5 (VD).
      Code des douanes - art. 323-5 (VD).
      Code des douanes de Mayotte - art. 193-5 (VD).
      Code pénal - art. 434-7-2 (V).
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013