article 706-63 du Code de procédure pénale - LEGIARTI000006577758

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Code de procédure pénale

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Titre XXI : De la protection des témoins

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Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXI : De la protection des témoins

Article 706-63

En vigueur depuis le 16 Novembre 2001
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001.

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent titre.

Jurisprudence citant l'article 706-63 du Code de procédure pénale

1° lois et reglements - décret - décret d'application - publication - défaut - effet....

1° en prévoyant qu'un décret en conseil d'etat préciserait " en tant que de besoin " les conditions d'application des dispositions du titre xxi du livre iv du code de procédure pénale relatives à la protection des témoins, l'article 706-63 du code de procédure pénale n'a pas subordonné à la parution d'un tel décret l'entrée en vigueur de ces dispositions, par ailleurs suffisamment claires et précises pour être appliquées immédiatement (1)....

chambre criminelle,9 Juillet 2003

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 706-63 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Suivant : Article 706-63-1

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXI bis : Protection des personnes
    bénéficiant d'exemptions ou de réductions de
    peines pour avoir permis d'éviter la réalisation
    d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le
    dommage causé par une infraction, ou d'identifier
    les auteurs ou complices d'infractions

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