article 706-15 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Article706-15

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à
    certaines victimes de dommages résultant d'une
    infraction

Article 706-15

En vigueur depuis le 1 Janvier 2001
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 116 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal... Le mécanisme de l'amende forfaitaire...

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-14 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-3 (M).
Cité par:
Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 17 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-5 (V).

Jurisprudence citant l'article 706-15 du Code de procédure pénale

Indemnisation des victimes d'infraction - demande - délai - forclusion - relevé - victime ayant pu faire valoir ses droits lors d'une...

Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant déclaré irrecevable la demande d'une victime d'infraction, de nationalité marocaine, faute d'accord de réciprocité entre la france et le maroc, encourt la cassation, l'arrêt qui confirme la décision d'une commission qui, saisie, après la mise en vigueur de la loi du 6 juillet 1990, d'une seconde demande de la victime, a relevé celle-ci de la forclusion, l'a déclarée recevable et lui a...

chambre civile 2,9 Juillet 1997

Indemnisation des victimes d'infraction - bénéficiaires - victimes de nationalité étrangère - article 706-15 du code de procédure pénale -...

La loi du 30 décembre 1985, qui a notamment modifié l'article 706-15 du code de procédure pénale, ne permet pas de remettre en question une décision devenue irrévocable avant son entrée en vigueur et rendue entre les mêmes parties et qui, tendant à l'indemnisation de la victime pour les dommages résultant de la même infraction, avait le même objet et la même cause....

chambre civile 2,1 Juin 1992

1° indemnisation des victimes d'infraction - bénéficiaires - victimes de nationalité étrangère - conditions - article 706-15 du code de...

1° la réciprocité visée par l'article 706-15 du code de procédure pénale étant celle qui résulte d'un accord, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'a pas à rechercher l'existence d'une réciprocité de fait ....

chambre civile 2,3 Mars 1988

Indemnisation des victimes d'infraction - bénéficiaires - victimes de nationalité étrangère - etranger titulaire d'une carte consulaire...

L'exclusion des étrangers du bénéfice de l'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-15 du code de procédure pénale ne comporte d'autres exceptions que celles figurant dans ce texte, lequel est d'ordre public, ou qui résultent de dispositions expresses. . . par suite, ayant relevé que la victime, de nationalité turque, était titulaire d'une carte consulaire et non d'une carte de résident et qu'il n'était pas allégué...

chambre civile 2,10 Décembre 1986

Indemnisation des victimes d'infraction - bénéficiaires - victime de nationalité étrangère - article 706-15 du code de procédure pénale -...

La commission d'indemnisation des victimes d'infraction, instituée par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, doit se placer au moment où elle statue pour apprécier si les requérants remplissent les conditions légales donnant droit à l'indemnisation prévue par ces textes. par suite, c'est à bon droit qu'une commission retient que les dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981, insérées à l'article 706-15 du...

chambre civile 2,24 Novembre 1982

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des
    dommages et intérêts pour les victimes
    d'infractions

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