article 706-118 du Code de procédure pénale - LEGIARTI000006577839

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Code de procédure pénale

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Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

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Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et
    du jugement des infractions commises par des
    majeurs protégés

Article 706-118

En vigueur depuis le 7 Mars 2007
Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

Précédent : Article 706-117

Suivant : Article 706-119

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions
    d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble
    mental
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le
      juge d'instruction et la chambre de l'instruction

Lexique A C D F G J P R S T	<a href='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/ck.php?n=adb6243b&cb=MC_TAG' target='_blank'> <img src='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/avw.php?zoneid=2702&cb=MC_TAG&n=adb6243b' border='0' alt='' /> </a>
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