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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 706-116
En vigueur depuis le 7 Mars 2007
Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007.

La personne poursuivie doit être assistée par un avocat.

A défaut de choix d'un avocat par la personne poursuivie ou son curateur ou son tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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