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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 706-10

Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 , le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.

Jurisprudence citant l'article 706-10 du Code de procédure pénale

      Indemnisation des victimes d'infraction - indemnité - montant - fixation - victime ayant perçu antérieurement une pension d'invalidité -...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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