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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 706-1
En vigueur depuis le 14 Novembre 2007
Modifié par Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 4 () JORF 14 novembre 2007.

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les articles 435-1 à 435-10 du code pénal , le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 , 52 , 382 et de l'article 706-42.

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal , le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris excercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'alinéa précédent, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 705-1 et 705-2.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 706-1 du Code de procédure pénale

      1° cassation - moyen - moyen nouveau - nullités - instruction - désignation du juge d'instruction...
      Instruction - infractions en matière économique et financière - information ouverte contre personne dénommée - ordonnance du magistrat...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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