article 70 du Code des douanes - LEGIARTI000006615459

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Code des douanes

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Section 1 : Transports par mer.

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Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Chapitre Ier : Importation
  - Section 1 : Transports par mer.

Article 70

En vigueur depuis le 1 Janvier 1949

Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.

Jurisprudence citant l'article 70 du Code des douanes

Communaute europeenne - cour de justice des communautés - compétence - code des douanes communautaire - interprétation - article 70,...

L'article 68 b du code des douanes communautaire dispose que les autorités douanières peuvent procéder à l'examen des marchandises accompagnées d'un éventuel prélèvement d'échantillons en vue de leur analyse ou d'un contrôle approfondi aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du même code, lorsqu'elles le jugent utile, les autorités douanières exigent du déclarant qu'il assiste à cet examen ou à ce prélèvement ou qu'il s'y fasse représenter afin...

chambre commerciale,17 Juillet 2001

Douanes - taxe spéciale sur certains véhicules routiers - non-exigibilité - conditions - déclaration de cessation d'exploitation - envoi au...

Ni la publication du jugement ayant prononcé la liquidation des biens du propriétaire de véhicules soumis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite " taxe à l'essieu ", prévue à l'article 284 bis du code des douanes, ni l'accomplissement des formalités de vente publique des véhicules imposables ne peuvent tenir lieu de déclaration de retrait de la circulation desdits véhicules, accompagnée du dépôt du laissez-passer fiscal couvrant...

chambre commerciale,9 Novembre 1993

1) destructions degradations dommages - dégradation de monuments et objets d'utilité publique - sites classés - arrêté de classement...

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a condamné du chef de dégradation intentionnelle d'un site classé, délit prévu par l'article 22 de la loi modifiée du 2 mai 1930 et puni par l'article 257 du code pénal, les prévenus qui ont extrait des minéraux, fût-ce en quantité non industrielle, d'une montagne classée parmi les sites de caractère pittoresque par un arrêté régulièrement publié au bureau des hypothèques et au journal officiel. les prévenus...

chambre criminelle,17 Mai 1982

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 70 du Code des douanes

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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