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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 70
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.

Jurisprudence citant l'article 70 du Code de procédure civile

     
Bail (règles générales) - preneur - obligations - clause du bail - interdiction d'héberger des tiers - licéité - conditions - ...
      Procedure civile - demande - demande reconventionnelle - définition - portée...
      Procedure civile - fin de non-recevoir - fin de non-recevoir soulevée d'office - exclusion - absence de lien suffisant entre la demande...
      Copropriete - syndic - pouvoirs - action en justice - autorisation du syndicat - défaut - demande reconventionnelle - recevabilité -...
      Appel civil - demande nouvelle - définition - demande reconventionnelle - lien suffisant avec les prétentions originaires - recherche...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 70 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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