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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 70

La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat.

Jurisprudence citant l'article 70 du Code civil

      Agent immobilier - responsabilité - faute - faute à l'égard d'un tiers au contrat de mandat - portée...
      Agent immobilier - commission - droit à commission - manoeuvres frauduleuses des parties à la vente - sanction - détermination...
      Vente - promesse de vente - immeuble - modalités - condition suspensive - défaillance - autorisation du juge des tutelles - défaut - ...
      Agent immobilier - garantie financière - mise en oeuvre - conditions...
      Lois et reglements - non-rétroactivité - principe - exception en matière civile - disposition formelle d'une loi nouvelle - portée....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 70 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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