article 7 du Code civil - LEGIARTI000006419286

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Codes & Lois

Code civil

Titre Ier : Des droits civils

Article7

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils

Article 7

En vigueur depuis le 30 Juillet 1994
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803.
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994.

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Cité par:
Code civil - art. 2492 (V).
Code civil - art. 2492 (VD).

Jurisprudence citant l'article 7 du Code civil

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement judiciaire - plan - plan de cession - obligations du cessionnaire - ...

Le commissaire à l'exécution du plan ayant seul qualité pour recouvrer le prix de cession d'une société qui fait l'objet d'un plan de redressement par cession, une cour d'appel en déduit exactement que cette société ne peut se substituer à ce mandataire de justice pour prétendre que ce prix n'a pas été réglé et en poursuivre le paiement à son seul profit et non en vue de sa distribution et qu'elle n'est pas davantage recevable en sa demande...

chambre commerciale,19 Octobre 2010

Droit maritime - abordage - responsabilité - fondement - faute prouvée...

La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l'on a sous sa garde. dès lors, viole les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt qui, pour déclarer responsable une société du dommage causé par un abordage, retient qu'il ne procède que du seul fait de ses embarcations, qui, ayant rompu leurs amarres sous l'effet...

chambre commerciale,5 Octobre 2010

Transports routiers - marchandises - contrat de transport - prix - paiement - action directe du transporteur à l'encontre du...

L'article l. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi...

chambre commerciale,13 Juillet 2010

Majeur protege - tutelle - fonctionnement - faute - responsabilité de l'etat - action en responsabilité - personnes pouvant l'exercer -...

L'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 7 mars 2007, est réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit...

chambre civile 1,17 Mars 2010

Architecte entrepreneur - géomètre - géomètre-expert - mission - mission comprenant des attributions relevant de la profession...

Un géomètre-expert qui se voit confier une mission comprenant des attributions relevant de la profession réglementée des géomètres, doit proposer par écrit une convention précisant le montant des honoraires afférents à cette mission...

chambre civile 3,10 Février 2010

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Titre préliminaire : De la publication, des effets
et de l'application des lois en général

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